Ce courrier est disponible sur ce LIEN Un courrier identique a été envoyé aux destinataires suivants : Monsieur Thibaut GUIGNARD Président de La Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres de la Charte européenne de l'autonomie locale, Conseil de l’Europe Monsieur Tiny Kox Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Le … [Lire plus...]
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