Ce courrier est disponible sur ce LIEN
Un courrier identique a été envoyé aux destinataires suivants :
Monsieur Thibaut GUIGNARD
Président de La Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres de la Charte européenne de l’autonomie locale, Conseil de l’Europe
Monsieur Tiny Kox
Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
Le Secrétariat de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, Direction de l’Anti-discrimination, DGII Démocratie, Conseil de l’Europe
Madame Marija Pejčinović Burić,
Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe
Monsieur Andres Knape
Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe