« Madame, Monsieur,
J’accuse réception de votre communication relative aux résultats de votre questionnaire adressé aux candidats aux élections sénatoriales sur l’avenir institutionnel de l’Alsace.
Votre démarche appelle une mise au point.
Vous demandez aux candidats de s’engager par « oui » ou par « non » sur ce qu’ils feront une fois élus, allant jusqu’à assigner aux futurs sénateurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la mission de favoriser l’inscription de la proposition de loi à l’ordre du jour puis d’en convaincre leurs collègues. C’est explicitement ainsi que votre communiqué présente leur rôle.
Or, l’article 27 de la Constitution dispose que « tout mandat impératif est nul » et que « le droit de vote des membres du Parlement est personnel ». Un sénateur n’est donc ni le délégué d’une association, ni le dépositaire d’une consigne de vote, ni le héraut d’une case cochée avant son élection.
Délibérer, c’est examiner le texte réellement soumis au vote, entendre les arguments contradictoires, prendre connaissance des expertises, en mesurer les conséquences, l’amender et, enfin, décider librement.
Cette exigence est d’autant plus évidente qu’une mission d’inspection générale est précisément en cours. Elle doit d’abord dresser le bilan de la CeA, apprécier l’efficacité de son action et la manière dont elle exerce les compétences qui lui ont déjà été confiées ; elle doit ensuite évaluer la viabilité juridique, financière et opérationnelle d’une nouvelle organisation et ses conséquences pour l’ensemble des territoires, l’État, les agents et les acteurs socio-économiques.
L’État a donc commandé une expertise pour éclairer le Parlement tandis que vous demandez déjà aux futurs parlementaires d’en arrêter la conclusion. La méthode est pour le moins singulière.
La représentation nationale doit répondre à des préoccupations immédiates : examen du budget, pouvoir d’achat et coût des carburants, avenir de l’agriculture, adaptation au changement climatique, niveau scolaire, sécurité, santé et services publics. Une telle feuille de route devrait inciter à quelque mesure dans la hiérarchie des urgences.
Enfin, l’article 3 de la Constitution rappelle que la souveraineté nationale appartient au peuple et qu’« aucune section du peuple » ne peut s’en attribuer l’exercice. L’organisation territoriale de la République relève donc d’un débat parlementaire national, conduit par des élus libres de leur vote.
Classer les candidats au moyen de quelques cases « oui » ou « non » relève peut-être de la communication. Ce n’est ni une étude d’impact, ni une expertise juridique, ni un mandat donné aux futurs sénateurs.
Telles sont les observations que je souhaitais vous faire. Le débat appartient à tous : nul ne peut prétendre parler seul au nom de l’Alsace.
Avec mes salutations républicaines.
Franck LEROY I Président de la Région Grand Est »