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23 novembre 2022 par Pierre Klein

Proposition de proposition de loi pour la création de la CSP

L’ICA propose un texte de  PROPOSITION DE LOI RELATIVE A  LA CREATION D’UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE A STATUT PARTICULIER « ALSACE » avec l’exposé des motifs.

Pour consulter ce texte, cliquez sur …texte (version  du 23/11/2022)   

Catégorie(s) : Articles, Édito, Politique, Publications

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