Communiqué également disponible sous ce LIEN
Les neuf députés à l’origine d’une nouvelle proposition de loi au sujet de la sortie de l’Alsace du Grand Est soulignent avec raison la nécessité d’une réforme du mode de gouvernance français. L’ICA qui vient de publier, à ce sujet notamment, une étude comparative entre la France et ses proches voisins1 les rejoint bien volontiers, preuves à l’appui.
Extraits.
« Millefeuille administratif et Suradministration2
La France se compose actuellement de 18 régions, 101 départements, 1254 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), 21 métropoles et 34 935 communes3. Cela représente presque la moitié du total des collectivités territoriales des 27 États membres de l’Union européenne.
De réforme en réforme, sans aller au bout des choses, ajoutant à chaque fois un nouveau niveau, une structure en strates s’est formée entre l’État et les collectivités locales. Cette organisation, souvent qualifiée de « millefeuille administratif », représente une caractéristique du système de gouvernance français, peu enviée par d’autres pays.
D’ajout en ajout, cela s’est évidemment traduit par une hausse importante des finances publiques locales, une hausse à laquelle s’ajoute une autre engendrée par une certaine inefficacité de l’organisation administrative locale, caractérisée par un enchevêtrement et un manque de clarté des compétences entre les divers niveaux d’administration4.
Les recherches menées par Boris Ravignon5 soulignent la complexité des responsabilités et des compétences entre l’État et les collectivités, ainsi qu’entre les différentes collectivités elles-mêmes. Cette situation engendre un coût évalué à 7,5 milliards d’euros. Ce montant concerne le millefeuille, c’est-à-dire l’ensemble des niveaux de collectivités et résulte principalement des besoins de coordination entre les acteurs territoriaux, en raison de l’imbrication des compétences. De surcroît, il comprend les coûts liés aux financements croisés, qui engendrent une complexité tant pour les bénéficiaires que pour les collectivités.
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1 Cette contribution de l’ICA a été arrêtée à la date du 6 décembre 2024.
2 1900_-_Synthese_du_rapport_de_Boris_Ravignon.pdf
3 Au même moment, l’Allemagne en compte 10 993, l’Espagne 8131 et l’Italie 7904.
4 À titre d’exemple, on trouve une compétence culturelle au niveau de la région, du département et de la commune, sans oublier la direction culturelle au niveau de la préfecture de région, ainsi qu’une unité départementale de la direction régionale des affaires culturelles. Un second millefeuille ?
5 Que l’on trouve sur le site du ministère de l’Économie et des Finances et du ministère du Budget : https://presse.economie.gouv.fr/rapport-de-boris-ravignon-sur-le-cout-du-millefeuille-administratif/
En ce qui concerne la suradministration6 française, le coût supplémentaire est évalué à 54 milliards
d’euros. En examinant les données de l’OCDE sur le coût annuel de production des services publics
dans les pays membres, il apparaît que la France présente un coût de production en pourcentage du
PIB relativement élevé : 29,1 % en 2023, tandis que la moyenne des pays de l’OCDE s’établit à
22,4 %. L’écart est donc de 6,7 % du PIB, ce qui équivaut à 54 milliards d’euros7. On est tenté de
conclure qu’avec un mode gouvernance structuré différemment, il serait possible de combler le
déficit qui s’élève à 5,5 % du PIB. 8
Il nous semble que la démonstration est faite de la nécessité d’une clarification de la répartition des
compétences entre l’État et les Collectivités, comme le propose le nouveau Premier ministre Sébastien
Lecornu.
Bien qu’il soit important, comme le font les neuf députés, de s’engager dans cette démarche, cela
pourrait, néanmoins, être insuffisant. En effet, la réforme telle qu’elle nous est présentée pourrait très
bien ne pas impliquer que l’Alsace redevienne une région à part entière et donc sorte du Grand Est.
Il faudrait encore dire clairement pourquoi le retour à une région Alsace est souhaité, à savoir, au
final, que c’est au nom d’une identité. Par conséquent, il serait approprié de demander que la
France, où, selon les propos de Madame Lebranchu9 les régions ne sont qu’« un outil institutionnel,
pas un outil de reconnaissance culturel ou historique », ce qui donc avait facilité la fusion,
reconnaisse les identités régionales. Cela pourrait bien être une condition sine qua non à un retour à
une Région Alsace. Si cela se faisait, on peut rêver, l’Alsace aurait alors de vraies compétences au
bénéfice de son identité régionale10. Ce qui ne sera pas demandé ne sera pas obtenu !
Pierre Klein, président
president@ica.alsace
P.S. Les extraits présentés ci-dessus sont tirés du livre « La République à l’épreuve de la
démocratie : démocratiser la République, moderniser la démocratie ». Il est possible de le
consulter sur le site de l’ICA à cette adresse ou celle-ci
Concernant l’identité, on lira avec intérêt une publication sur ce LIEN ou bien ce LIEN
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6 Pratique excessive d’intervention de l’administration dans divers domaines, allant au-delà du nécessaire ou de l’efficace
(https://www.lalanguefrancaise.com/dictionnaire/definition/suradministration).
7 En comparaison, l’Allemagne affiche un taux de 25,9 %, ce qui représente un écart de 3,2 %, soit 26 milliards d’euros.
8 Comparaisons particulières avec des pays fédéralistes (Allemagne et Suisse), non que le fédéralisme explique tout, mais convenons
qu’il agit positivement sur les indicateurs : PIB : Suisse 94 989 € par habitant, Allemagne 43 324 €, France 37 996 €. ; Chômage : Suisse
2 % du total de l’emploi, Allemagne 6 %, France 7.4% ; Dette publique : Suisse : 17,8 % du PIB, Allemagne 63,4 % France 110.6 %. ;
Déficit public : Suisse : 0,8 % du PIB Allemagne 2,5 %, France – 5,5 %. ; Balance commerciale : Allemagne + 22,3 Md€, Suisse +
0,50 Md€, France – 5,47 Md€. ; Dépenses des administrations publiques : Suisse 30 584 € par habitant, Allemagne 23 645 €, France :
23 619 €. ; Prélèvements obligatoires : Allemagne : 39 du PIB, Suisse : 39,60 %, France 43.5 %. ; Nombre de fonctionnaires : Suisse
11 % du total de l’emploi, Allemagne : 11 %, France 21 %. ; Coûts de production des administrations publiques : Suisse 15,9 % du PIB,
Allemagne 25.9 %, France 29.1 %n ; Coût de l’enseignement public : Allemagne 4,54 % du PIB, Suisse 5.61 %, France 6.8 %.. Dans ces
dix cas de figure, la France est en dernière position.
9 (Cf. DNA du 25 avril 2015).
10 Certes linguistique et culturelle, mais aussi historique, géographique, économique… pour tout dire, rhénane.